Démarches administratives

Communiquez votre nouvelle adresse…

Aux organismes sociaux : Caisse d’Allocations Familiales, Caisse Primaire d’Assurance Maladie, caisse de retraite, complémentaire santé, mutuelle
Aux administrations : Service des impôts, bureau du service national (si vous avez plus de 16 ans et moins de 26 ans), Pôle emploi (si vous êtes en recherche d’emploi)
Aux banques et assurances : Etablissements qui tiennent vos comptes bancaires, compagnies d’assurance (assurance habitation, assurance auto, assurance-vie)
Aux entreprises : Fournisseurs d’énergies (gaz et électricité), entreprises qui gèrent vos autres comptes ou abonnements passés ou à venir (services des eaux, traitement des déchets, opérateurs de téléphonie, opérateurs internet). Vous trouverez leurs coordonnées dans la rubrique « Adresses utiles ».

Faire mentionner votre nouvelle adresse sur votre carte grise

A compter de votre date d’emménagement, vous disposez d’un mois pour demander à la sous-préfecturede de Sélestat (4, allée de la 1ère Armée – service des cartes grises – 03 88 58 83 58) de faire mentionner gratuitement, sur votre carte grise, votre nouvelle adresse. Une fois ce délai écoulé, vous êtes passible d’une amende.

Se déclarer à la mairie

Une fois installé(s) sur votre nouveau lieu de résidence, vous devez vous déclarer à la mairie et apporter soit un livret de famille ou la carte d’identité de chaque personne membre de votre foyer.

S’inscrire sur les listes électorales

Vous devez également vous faire inscrire sur les listes électorales de la mairie. Attention, cela ne se fait pas automatiquement après vous être fait déclarer en Mairie.

Acte de naissance

Il est à demander dans votre commune de naissance.

Attestation de recensement citoyen

Le recensement est une démarche obligatoire, il doit se faire à partir des 16 ans révolus pour tous les jeunes Français, filles et garçons et est à réaliser en mairie. Cette obligation légale est à effectuer dans les 3 mois qui suivent le 16ème anniversaire. Il est nécessaire de se munir du livret de famille, de la carte nationale d’identité de la personne à recenser, une facture (justificatif de domicile), d’une adresse mail et d’un numéro de portable pour obtenir l’attestation de recensement.

Cette démarche est nécessaire pour pouvoir ensuite réaliser la Journée de Défense et de Citoyenneté.

Certificat d’urbanisme

La demande de certificat d’urbanisme est réalisée en vue de savoir si le terrain est constructible ou non.
Cette demande est obligatoire avant la cession d’un terrain issu d’une propriété bâtie.

Conciliateur de Justice

Auxiliaire de justice, le Conciliateur de Justice intervient dans le cadre d’un conflit entre deux personnes physiques ou morales afin d’obtenir un accord amiable entre elles et d’éviter ainsi un procès.

Quand saisir le Conciliateur ?
Voici quelques exemples où il est pertinent de demander l’aide du Conciliateur :
• un conflit avec votre voisin à propos de nuisances sonores ou d’une taille végétative,
• un différent avec un professionnel au sujet d’une mal façon, le non respect des clauses ou des délais,
• une relation difficile entre professionnels (non respect des accords),
• une situation familiale qui s’envenime suite à un divorce ou un héritage.

Le Conciliateur de Justice ne peut pas intervenir pour régler des litiges avec des services de l’Administration. La gestion de ces conflits relève du Médiateur de la République.

Pourquoi saisir le Conciliateur ?
Avant d’assigner l’adversaire devant les tribunaux, il est possible de tenter une conciliation.
Cette procédure est gratuite et ne nécessite pas le recours aux services d’un avocat ou d’un huissier de justice. De plus, le Conciliateur de Justice est en mesure d’apporter une réponse dans des délais plus rapides qu’une procédure de justice.
L’examen sera fait en toute impartialité et peut conduire à un accord.
L’accord obtient du Président du Tribunal une «force exécutoire». Il dispose ainsi de la même valeur qu’un jugement.

Comment s’adresser au Conciliateur ?
Le Conciliateur de Justice reçoit uniquement sur rendez-vous à la Maison de la Citoyenneté, 5 rue de l’Hôpital – Sélestat.
Pour contacter le Conciliateur de Justice, appelez le 03 88 58 03 03.

Carte nationale d’identité sécurisée

Nouvelle procédure à compter du 28 mars 2017, toutes les communes ne sont plus compétentes.

La carte nationale d’identité sécurisée permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas, que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, elle vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination ou consulter le site gouvernemental). Pour les autres pays, la détention d’un passeport est obligatoire.

La carte nationale d’identité est gratuite. Cependant, en cas de non présentation de l’ancienne carte nationale d’identité au moment d’un renouvellement, un timbre fiscal de 25 € est demandé.

A compter du 1er janvier 2014, sa durée de validité est de 15 ans pour une personne majeure et de 10 ans pour une personne mineure. Cette prolongation de 10 à 15 ans est également applicable à toutes les cartes d’identité délivrées à des personnes majeures et en cours de validité au 1er janvier 2014 (soit établies entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013). Pour ces cartes, la prolongation de leur durée de validité est automatique et ne nécessitera aucune démarche particulière. Dans ce cas la date d’expiration réelle ne correspondra pas avec la date inscrite sur la carte.

Où déposer sa demande ?
A compter du 28 mars 2017, le dossier peut être déposé dans n’importe quelle commune équipée de stations biométriques (consultez la liste nationale des mairies délivrant des cartes nationales d’identité). Pour Châtenois, la ville équipée la plus proche est Sélestat.
Le demandeur doit se présenter en personne. Pour un demandeur mineur, il doit être accompagné du représentant légal au moment du dépôt de la demande et lors du retrait du titre.

Pièces à fournir ?
Les pièces à fournir peuvent varier en fonction de chaque situation personnelle. Pour consulter le listing des pièces à fournir (document de Sélestat), cliquez ici.
Même si les demandes (CERFA) peuvent être formulées de façon dématérialisée, il faudra, dans tous les cas, se déplacer muni de toutes les pièces à fournir auprès d’une commune équipée d’une borne d’enregistrement.
Deux façons possibles pour remplir le CERFA :
1. Faire une pré-demande en créant un compte – soit un enregistrement dématérialisé du CERFA;
2. Compléter un CERFA cartonné (disponible en Mairie).

Quel est le délai d’obtention ?
Il faut compter 2 à 4 semaines. Cependant, il s’agit d’un délai indicatif qui peut sensiblement varier en fonction des périodes.
Les services municipaux sont chargés de recueillir les demandes et de valider les dossiers. La mise en production de la carte d’identité reste du ressort des services de l’Etat (Sous-Préfecture).

Le nom d’usage
– Une femme mariée ou veuve peut adjoindre à son patronymique le nom patronymique du conjoint.
– Par ailleurs, un homme marié peut, quant à lui, ajouter le nom de son épouse au sien.
– Une femme divorcée peut éventuellement garder l’usage du nom de l’ex-époux sur présentation du jugement de divorce stipulant cette autorisation.
– Pour un enfant mineur, il est possible d’ajouter à son nom, à titre d’usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien. Dans ce cas de figure la demande de carte nationale d’identité doit être accompagnée par l’autorisation des deux parents stipulant leur accord pour l’adjonction du nom.

Faire modifier sa carte en cas de déménagement
Le changement d’adresse portée sur la carte d’identité est facultatif.
Le renouvellement gratuit de la carte est cependant possible si le titulaire souhaite y voir figurer sa nouvelle adresse.
(Attention : il s’agit alors d’une demande de renouvellement nécessitant la constitution d’un dossier complet).

Que faire en cas de perte ou de vol ?
La déclaration de vol est à faire dans les meilleurs délais auprès d’un commissariat de police.
En cas de perte, la déclaration peut être faîte directement en mairie.
Dans les deux cas, le renouvellement du titre nécessitera de s’acquitter d’une somme de 25 € sous forme de timbres fiscaux.

Passeports biométriques

Les demandes de passeports biométriques pourront être déposées, au choix du demandeur, dans l’une des 31 communes suivantes : Bischheim, Bischwiller, Brumath, Drulingen, Eckbolsheim, Erstein, Fegersheim, Geispolsheim, Haguenau, Hoenheim, Illkirch Graffenstaden, Ingwiller, La Wantzenau, Lauterbourg, Lingolsheim, Molsheim, Niederbronn-les-Bains, Obernai, Ostwald, Sarre-Union, Saverne, Schiltigheim, Schirmeck, Sélestat, Souffelweyersheim, Strasbourg, Truchtersheim, Vendenheim, Villé, Wasselonne, Wissembourg.

La présence de chaque demandeur (majeur ou mineur) est obligatoire.
Pièces à fournir pour une première demande ou un renouvellement (document de Sélestat).

Autorisation de sortie du territoire

Depuis le janvier 2017, l’autorisation de sortie du territoire est à nouveau obligatoire.

L’autorisation de sortie du territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale est rétablie depuis le 15 janvier 2017. Ce nouveau dispositif est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France. Il s’applique également à tous les voyages, individuels ou collectifs (voyages scolaires, séjours de vacances, séjours linguistiques…), dès lors que le mineur quitte le territoire français sans un titulaire de l’autorité parentale.

L’autorisation de sortie du territoire donnée par un titulaire de l’autorité parentale est rédigée au moyen d’un formulaire qui précise les mentions suivantes :
– les nom, prénoms, date et lieu de naissance de l’enfant mineur autorisé à quitter le territoire ;
– les nom, prénoms, date et lieu de naissance du titulaire de l’autorité parentale signataire de l’autorisation, la qualité au titre de laquelle il exerce cette autorité, son domicile, sa signature ainsi que, le cas échéant, ses coordonnées téléphoniques et son adresse électronique ;
– la durée de l’autorisation, qui ne peut pas excéder 1 an à partir de la date de signature.

Aucune démarche en mairie ou en préfecture n’est nécessaire pour l’obtention de ce document.

Une fois complété et signé, le formulaire doit être accompagné de la photocopie lisible d’un document officiel justifiant de l’identité du signataire et comportant les éléments suivants :
– ses nom et prénoms  ;
– ses date et lieu de naissance ;
– sa photographie ;
– sa signature ;
– les dates de délivrance et de validité du document ainsi que l’autorité de délivrance.

Ce justificatif d’identité peut être :
– pour les titulaires de l’autorité parentale de nationalité française, la carte nationale d’identité ou le passeport ;
– pour les titulaires de l’autorité parentale, citoyens européens, suisses ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la carte nationale d’identité, le passeport ou un titre autorisant le séjour en France ;
– pour les titulaires de l’autorité parentale non européens, le passeport, un titre autorisant le séjour en France ou un titre d’identité et de voyage pour réfugié(e) ou apatride.
Ces documents doivent être en cours de validité (sauf la carte nationale d’identité et le passeport français, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés depuis moins de 5 ans).

L’AST ne dispense pas le mineur de l’obligation d’être en possession des autres documents de voyage nécessaires, le passeport seul ne valant plus autorisation de quitter le territoire français.

Il existe également d’autres mesures permettant de s’opposer à un éventuel départ non autorisé d’un mineur à l’étranger avec l’opposition à la sortie du territoire (OST) et l’interdiction de sortie du territoire

Légalisation de signature

Une légalisation de signature peut vous être demandée pour certaines démarches administratives.
Dans ce cas, la personne doit se présenter personnellement à la Mairie, munie d’une pièce d’identité.
La signature devra être apposée en présence du Maire ou de son représentant.

PACS – Pacte Civil de Solidarité

Depuis le 1er novembre 2017, l’officier de l’état civil est compétent pour recevoir les demandes, les modifications et les annulations du PACS. Sa compétence s’entend uniquement pour sa commune.
La commune ne pourra recevoir que les demandes de personnes déclarant une résidence commune à Châtenois.
En ce qui concerne les modifications et les dissolutions de PACS existant avant le 1^er novembre 2017 et déposées auprès du Tribunal d’Instance de Sélestat, il faudra s’adresser à la Mairie de Sélestat.
La compétence du notaire reste inchangée lorsque la convention du PACS fait l’objet d’un acte notarié.
Le PACS est un contrat signé par deux personnes de sexes différents ou de même sexe. C’est une convention librement choisie par deux personnes. Les services de la mairie ne peuvent donc pas conseiller les futurs partenaires sur les clauses de leur futur contrat.
Le PACS n’est pas un « acte d’état civil » contrairement au mariage.

Plus d’info, cliquez ici.

A compter du 6 novembre 2017, toutes les démarches pour les cartes nationales d’identité, passeports, cartes grises et permis de conduire se feront uniquement par internet.