Gérer ses biens immobiliers
Vous êtes propriétaire d’un logement ?
Vous avez jusqu’au 31 juillet 2023 inclus pour effectuer la déclaration d’occupation de vos biens à usage d’habitation
Qui est concerné par la déclaration de logement ?
Même si la taxe d’habitation sur la résidence principale est supprimée pour l’ensemble des ménages depuis 2023, elle reste applicable sur les résidences secondaires et les locaux vacants. Une nouvelle obligation déclarative a été mise en place pour l’ensemble des propriétaires, personnes physiques et morales, depuis le 1er janvier 2023.
Que faut-il déclarer ?
Pour chacun de ses locaux, chaque propriétaire doit indiquer d’ici le 31 juillet à quel titre il l’occupe (résidence principale, secondaire ou local vacant) et, quand il ne l’occupe pas lui-même, l’identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023). Les locaux annexes (parking, cave…) doivent être déclarés avec le logement dont ils dépendent.
Comment déclarer ses biens immobiliers ?
Cette déclaration d’occupation est accessible depuis le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de votre espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr. (rubrique «Biens immobiliers », puis « déclaration d’occupation »).
Un nouveau tutoriel vidéo sur YouTube est accessible en cliquant ici en complément de la foire aux questions présente sur le site impots.gouv.fr
Compléments d’information :
Les données d’occupation connues des services fiscaux sont pré-remplies. Si votre situation n’a pas changé, vous devez simplement valider la déclaration.
Dans le cas contraire, il convient de la corriger pour la mettre à jour. Une fois réalisée, seul un changement de situation d’occupation nécessitera une intervention de votre part les années suivantes.
Attention :
Il est possible que vous constatiez que le descriptif de vos biens immobiliers affichés dans votre espace particulier n’est pas totalement exact ou qu’il suscite des questions. Cette situation ne doit pas vous empêcher d’effectuer votre déclaration d’occupation. Si vous constatez des erreurs sur le descriptif de vos biens, vous pouvez effectuer une demande de mise à jour auprès des agents de la DGFIP via la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur impots.gouv.fr (choisir le thème “J’ai une question sur le descriptif de mon bien immobilier”).
Le délai de traitement pouvant excéder la date du 31 juillet, n’attendez pas pour effectuer votre déclaration ! La mise à jour pourra se faire ultérieurement.
Vous avez besoin d’aide ?
Vous n’avez pas accès à Internet ou avez besoin d’assistance pour effectuer votre déclaration ? Des agents sont à votre disposition au 0 809 401 401 (service gratuit + prix d’un appel), du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
Pour toute information complémentaire :
Cellule communication : drfip67.mission-communication@dgfip.finances.gouv.fr
Tel : 06.14.91.90.88