PROCES VERBAL DE CONSULTATION PAR ECRIT DES PROPRIETAIRES DE CHATENOIS
En application de !’Article L. 429 13 du Code de l’Environnement, les propriétaires de fonds situés sur le territoire communal de la chasse de Châtenois ont été consultés par écrit en vue de l’abandon à la commune du produit de la location de la chasse pour la période du 02 février 2024 au 1er février 2033.
Les propriétaires ont été informés qu’en cas d’abandon du produit de la chasse à la commune, le produit de la location sera utilisé dans l’intérêt collectif local.
Les résultats de la consultation sont les suivants
- nombre de propriétaires concernés : 848
- surface totale des terrains concernés : 1072 ha
- nombre de personnes ayant décidé l’abandon : 570
- surface globale appartenant à ces propriétaires :806 ha
En conséquence, le Maire constate que la majorité qualifiée des deux tiers des propriétaires représentant les deux tiers des surfaces chassables est atteinte pour l’abandon du produit de la chasse à la Commune de Châtenois.
Pour retrouver le document officiel, cliquer ici.